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Dans leur rapport sur les contrôles administratifs dévoilé par le média spécialisé Contexte, les inspections ministérielles estiment que, en l'état, élargir le droit à l'erreur, tel que prévu par le Code des relations entre le public et l'administration, aux questions environnementales pour les seules activités agricoles serait «contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi». C'est justement ce que proposait la députée Anne-Laure Blin (DR, ex-LR) dans une proposition de loi (PPL) déposée en février. Les auteurs rappellent que le droit à l'erreur souffre plusieurs exceptions: règles européennes, santé publique, sécurité des personnes et des biens, environnement. Toutefois, la mission d'inspection propose à la ministre de l'Agriculture d'engager «une réflexion pour élargir le droit à l'erreur». Et d'arguer des «spécificités de l'agriculture», dont, rappellent-ils, le projet de loi d'orientation agricole veut faire reconnaître le caractère «d'intérêt général majeur en tant qu'elle garantit la souveraineté de la Nation».