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Dans un communiqué paru le 22 février, la députée LR Anne-Laure Blin annonce avoir déposé une proposition de loi visant à créer un «véritable droit à l'erreur» lors des contrôles d'exploitations agricoles. La députée rappelle que la loi Essoc de 2018 prévoyait un «droit à l'erreur» pour tous les Français face à leur administration, mais qu'elle n'avait pas pu s'appliquer aux agriculteurs en matière d'aides Pac, régies par la réglementation européenne. Depuis, un «droit à l'erreur» a été mis en place avec la nouvelle Pac (voir notre enquête) pour certaines aides. Mais la députée souhaiterait étendre le droit à l'erreur «en matière environnementale», citant les exemples de l'eau et des haies. La proposition de loi contient ainsi deux mesures: elle instaure un droit à l'erreur pour les exploitations agricoles dans le code des relations entre le public et l’administration. Et elle introduit par ailleurs «un principe général de "silence de l’administration vaut accord" applicable aux exploitations agricoles».