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Un décret du 26 février précise la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) — comme le prévoit la loi Egalim 2 — en cas d’échec de la médiation pour régler un litige entre les producteurs et leurs acheteurs. Les filières exemptées par le décret, paru au Journal officiel le 27 février, sont: les céréales; les semences et les plants; les oléagineux et les plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs, luzerne déshydratée); et les fruits et légumes frais, y compris les bananes. Le texte précise que la filière oléicole (olives) reste, elle, concernée par la saisine obligatoire du CRDCA. La loi Egalim 2 instaure que, «préalablement à toute saisine du juge», tout litige entre les professionnels relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre doit «faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles et, en cas d’échec de la médiation, d’une saisine du CRDCA». Les filières exemptées de l’application de cette disposition sont celles «pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place», stipule le décret.