Le Conseil des ministres de l’UE a adopté, sans débat, le 21 avril, le règlement encadrant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) et leurs produits ouvrant la voie à une adoption définitive de ce texte. Un compromis avec le Parlement européen avait été trouvé fin 2025 sur ce dossier. Le règlement distingue deux catégories de NGT : la première pour les plantes considérées comme équivalentes aux variétés conventionnelles et la seconde pour celles ayant subi des modifications plus importantes qui resteront soumises au cadre législatif sur les OGM. La question délicate des brevets resterait régie par la directive européenne sur les biotechnologies mais le règlement introduit de nouvelles mesures (base de données publique, plateforme volontaire de coopération entre semenciers). De plus, un groupe d’experts sera chargé de publier l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement une étude d’impact sur les effets du brevetage sur l’innovation, la disponibilité des semences et la compétitivité du secteur, et proposera des mesures de suivi, si nécessaire.
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Mais certains eurodéputés ne sont pas satisfaits de cet accord et voudraient le rouvrir partiellement sur cette question très spécifique des brevets. Le social-démocrate Christophe Clergeau prépare des amendements en ce sens « On est en train d’instaurer un véritable péage sur la ressource génétique. Les agriculteurs devront payer plus cher qu’aujourd’hui leurs semences, et les petits et moyens semenciers seront soumis à l’arbitraire des grands détenteurs de brevets, qui auront sur eux un pouvoir considérable », justifie-t-il. Un vote en commission de l’Environnement est prévu lors de la réunion des 4 et 5 mai, puis en plénière lors de la session du 18 au 21 mai à Strasbourg. Si le texte est validé en l’état, la plupart des dispositions s’appliqueront après une période de transition de 24 mois à partir de mi-2028. Par contre, si des amendements sont adoptés, des négociations interinstitutionnelles devront reprendre.