À l’approche de la validation définitive de l’accord conclu fin 2025 entre les États membres et le Parlement européen sur les nouvelles techniques de sélection génomiques, des voix s’élèvent pour revoir les dispositions concernant les brevets. Les sociaux-démocrates espèrent pouvoir rouvrir le texte en déposant des amendements lors de son passage en plénière tandis que, à droite, le PPE demande à Bruxelles des engagements clairs.
Le Conseil des ministres de l’UE devrait adopter sans débat, le 21 avril, le règlement encadrant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) et leurs produits ouvrant la voie à une adoption définitive de ce texte. Mais, au Parlement européen, certains estiment que la messe n’est pas dite et voudraient rouvrir partiellement l’accord sur la question très spécifique des brevets. Dans une note d’analyse, le Conseil de l'UE souligne que la structure générale de la proposition de la Commission européenne est préservée, avec une distinction entre deux catégories de plantes issues des NGT : la catégorie 1 échappant aux obligations de la réglementation OGM pour les variétés ayant subi des modifications ne dépassant pas les 20 nucléotides et la catégorie 2 soumise, comme les OGM, à une procédure d’autorisation de mise sur le marché, et à des obligations de traçabilité, d’étiquetage et de surveillance.
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Cet accord sera ensuite soumis à une approbation de la commission de l’Environnement du Parlement européen, lors de sa réunion du 5 mai, puis à un vote en plénière lors de la session du 18 au 21 mai à Strasbourg. Dans ce cadre, l’eurodéputé socialiste Christophe Clergeau, en charge du dossier pour son groupe politique, espère pouvoir déposer un paquet d’amendements qu’il prépare avec d’autres eurodéputés de son groupe (notamment le coordinateur en commission de l’Agriculture Dario Nardella) afin de rouvrir partiellement l’accord sur la seule question des brevets.
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En attente d’un engagement de Bruxelles
Pour l’obtenir, il faudra que ces amendements reçoivent le soutien de la majorité des membres du Parlement (et non pas de la majorité simple des membres présents). Christophe Clergeau croit qu’il est possible d’obtenir une telle majorité (comptant sur les voix des Verts, de la Gauche et d’une partie des Socialistes, des Centristes et du PPE) car le mandat initial du Parlement européen sur les brevets était très clair : une interdiction des brevets sur les NGT de catégorie 1. « Ce n’était pas une solution, je le sais, mais il s’agissait d’une mise en garde à laquelle le compromis final ne répond pas », indique Christophe Clergeau. Preuve que le sujet est sensible chez plusieurs groupes politiques, des eurodéputés PPE (droite), à l’initiative de l’ancien président de la commission de l’Agriculture, Norbert Lins, ont écrit le 8 avril au vice-président de la Commission européenne en charge du marché intérieur, Stéphane Séjourné, pour demander un engagement « clair » de celle-ci que les caractères génétiques pouvant apparaître naturellement ou via de techniques de sélection conventionnelle ne seraient pas soumis à des brevets. Il faudrait pour cela mettre à jour la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. « Un tel signal, écrivent les élus PPE, contribuerait à donner confiance dans le cadre général sur les NGT ».
L’accord convenu entre le Parlement européen et les États membres fin 2025 prévoit l’élaboration d’un code de conduite volontaire, l’obligation de fournir des informations relatives aux brevets ou aux demandes de brevet ainsi qu’une déclaration sur la volonté des titulaires de brevets d’accorder des licences à des conditions équitables et raisonnables. Mais Christophe Clergeau regrette l’absence de caractère obligatoire de ce dispositif. Il propose notamment que les détenteurs des brevets sur les plantes NGT aient l’obligation de participer à des plateformes certifiées par la Commission européenne dont la mission serait de faciliter l’accès aux ressources génétiques pour les autres semenciers à des prix raisonnables et ainsi empêcher un blocage de l’innovation et une situation de monopole. Enfin, il suggère de protéger juridiquement les agriculteurs qui utiliseraient par accident des semences brevetées.
Ce dossier, qui semblait pourtant clos, pourrait donc connaître quelques rebondissements à l’approche de sa finalisation.