Emballages plastiques: le Conseil d’État rejette la demande de QPC du secteur fruits et légumes

Dans deux décisions rendues publiques le 28 février, le Conseil d’Etat estime «qu’il n’y a pas lieu» de saisir le Conseil constitutionnel sur l’interdiction du plastique dans les emballages de fruits et légumes conditionnés en lots allant jusqu’à 1,5 kg. Le Conseil d’Etat avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet en deux occasions: par le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance) le 15 novembre, et par la fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) le 13 décembre. Il devra désormais se prononcer sur le fond de la demande.