Emballages professionnels : le cadre de la responsabilité élargie est paru au JO

Le décret « instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels », paru au Journal officiel le 18 novembre, regroupe sous la même appellation les emballages des produits destinés à la restauration (grands formats) et les emballages industriels et commerciaux. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2026, mais à cette date, les metteurs en marché (fournisseurs de la restauration) ayant transféré leur obligation de responsabilité élargie (collecte et fin de vie) à un éco-organisme (Citeo pro) conserveront leur contrat jusqu'à son terme. Citeo pro, candidat à la gestion de la nouvelle filière des emballages professionnels, devra faire une demande d’agrément, puis obtenir les adhésions de metteurs en marché. Sous l’effet de ce décret, il ne restera que deux filières (emballages ménagers, emballages professionnels) et la catégorie des emballages « mixtes » entre ménagers et restauration disparaîtra. Selon le principe de la Responsabilité élargie du producteur (Rep), la prise en charge des coûts sera transférée du professionnel (qui paie aujourd’hui pour l’élimination de ses déchets d’emballages) au producteur des produits emballés, qui paiera une écotaxe.