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Deux décrets parus au Journal officiel (JO) les 26 avril et 15 mai définissent les modalités de l’aide aux entreprises de l’aval indirectement touchées par le gel d'avril 2021. Pour être éligibles, les entreprises doivent appartenir «à l’une des quatre catégories suivantes»: vignerons indépendants; coopératives viticoles «inscrites au casier viticole» et coopératives de fruits «dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs»; expéditeurs de fruits «dont le chiffre d’affaires est inférieur à dix millions d’euros»; et entreprises de transformation de produits «sous indication géographique». Elles doivent aussi satisfaire trois critères: dépendre d’un département touché par le gel pour «au moins 65%» de leurs approvisionnements, en année de référence; avoir subi une baisse d’approvisionnements dudit département d’au moins 20%; et avoir subi une perte d'EBE «d’au moins 30 %». Le montant de l’aide est fixé à 50% de la perte d’EBE, avec une certaine flexibilité selon les situations. Ces deux décrets complètent le précédent décret du 12 août, qui permettait aux opérateurs de recevoir une avance de trésorerie remboursable sur la subvention. Le calendrier pour solliciter cette aide sera précisé «prochainement», a indiqué le cabinet du ministre de l’Agriculture le 17 mai.