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Dans un avis non contraignant rendu public le 21 décembre, l’Autorité de la concurrence émet des réserves sur les trois scénarios de pool (ou groupement) d’assureurs envisagés dans le projet de loi sur la gestion des risques climatiques. Aux yeux de l’Autorité, la création d’un pool de partage de données de sinistralité «par le biais d’une structure tierce» est le scénario qui pose «le moins de problèmes au regard du droit européen de la concurrence». Ceci, à condition que les assureurs «parviennent à démontrer que les quatre conditions cumulatives prévues par l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sont remplies», ce qui permettrait d’obtenir une exemption à l’interdiction de former une entente. Une telle exemption serait plus difficile à obtenir pour la constitution d’un pool de coréassurance -option qui a la faveur de Groupama et Pacifica. Cela nécessiterait «une instruction approfondie» et «la démonstration par les assureurs du caractère indispensable de la création d’un seul groupement et de l’absence d’alternatives moins restrictives», estime l’Autorité. Quant à obtenir une telle exemption pour la création d’un pool de coassurance, cela «apparaît difficilement envisageable» car la mutualisation entre assureurs irait un cran trop loin.