NGT : les États membres valident l’accord trouvé avec le Parlement européen (presse)

Les représentants permanents des États membres de l’UE (Coreper 1) ont validé le 19 décembre l’accord conclu au début du mois avec le Parlement européen sur l’encadrement des nouvelles techniques de sélection génomique (NGT), rapporte le média Contexte le 22 décembre. Une approbation rapide sur ce texte qui reprenait les grandes lignes de la position des États membres. Comme demandé par les Vingt-sept, le projet de réglementation prévoit que les plantes NGT de catégorie 1, considérées comme équivalentes à des variétés issues de la sélection conventionnelle, ne seront pas étiquetées tout au long de la chaîne d’approvisionnement (seulement les semences) et ne se verront pas imposer de mesures de suivi post-autorisation. Elles pourront aussi se voir octroyer des brevets. Un code de conduite autorisant les obtenteurs à conclure des accords de licence sera toutefois publié par la Commission européenne sous 18 mois. Celle-ci mènera aussi une étude sur l’impact de ces brevets sur la concentration du secteur et pourra, le cas échéant, prendre des mesures correctives. Cet accord doit désormais recevoir l’aval du Parlement européen lors d’un vote potentiellement en mars qui promet d’être serré, admet le négociateur de Renew Pascal Canfin, car les groupes politiques sont très divisés. [lire notre article]