Social: le capital décès pour les proches de non-salariés s'élève à 3 539 € (JO)

Le montant du capital décès attribué aux proches de non-salariés agricoles s’élève à 3 539 € pour l’année 2022, selon un décret paru le 3 mai au Journal officiel (JO). Le droit à un capital décès forfaitaire -qui existait déjà pour les familles de salariés agricoles- a été élargi aux ayants droit des non-salariés (chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles, aides familiaux, associés d’exploitation, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole) par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Pour y prétendre, ces derniers doivent être affiliés au régime des non-salariés agricoles depuis au moins un an. Le montant est versé en priorité aux personnes étant à la charge effective, totale et permanente du non-salarié au jour de son décès. Si plusieurs personnes peuvent «se prévaloir du droit de priorité», ou si aucune priorité n’est invoquée dans un délai de «deux mois» après le mois du décès, le capital «est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants et à défaut, à toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente au jour du décès», précise le décret.