Accord de libre-échange UE/Canada : la compatibilité avec le droit de l’Union confirmée par les juges européens

03.05.2019 - 08:00
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(FXS)
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Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l’accord de libre-échange signé fin octobre 2016 avec le Canada (Ceta) et entré en vigueur de manière provisoire et partielle en 2017 est compatible avec le droit de l’Union, selon un avis rendu le 30 avril par la Cour de Justice européenne (CJUE) à la demande de la Belgique.