Aides d’état
Chypre souhaite une exemption fiscale sur les carburants agricoles
Chypre souhaite obtenir l'aval unanime des Vingt-huit pour pouvoir maintenir l'exemption fiscale qu'elle applique aux carburants à usage agricole. Ses partenaires sont réticents.
Les ministres de l'agriculture de l'UE seront saisis le 10 novembre d'une requête de Chypre qui veut obtenir leur aval pour maintenir l'exemption fiscale qu'elle applique depuis son adhésion à l'Union, en 2004, sous la forme d'un taux zéro aux carburants à usage agricole, sans, apparemment, l'avoir jamais notifiée à la Commission européenne. De telles dérogations ne sont plus possibles au titre des lignes directrices 2014-2020 pour les aides d'État dans le secteur agricole, alors qu'elles l'étaient sous certaines conditions jusqu'à la fin du mois de juin dernier.
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