Concurrence : Bruxelles précise les conditions d’exemption pour l’agriculture
Comme prévu par le règlement OCM unique de la nouvelle Pac, les producteurs agricoles peuvent négocier des accords les exemptant de certaines obligations en matière de droit de la concurrence lorsqu’un objectif de développement durable est visé. La Commission européenne vient de proposer un projet de lignes directrices, en consultation publique, précisant les conditions dans lesquelles ces exemptions peuvent être octroyées.
La Commission européenne a publié le 10 janvier un projet de proposition de lignes directrices précisant les conditions dans lesquelles les producteurs agricoles peuvent être exemptés de certaines obligations en matière de droit de la concurrence lorsque les accords entre concurrents ou avec d’autres acteurs de la chaîne agroalimentaire (fournisseurs d’intrants, distributeurs, transporteurs…) sont indispensables pour atteindre des normes de durabilité supérieures à celles imposées par le droit de l’UE ou le droit national.