Coup d’arrêt

Dans un arrêt très attendu, la Cour de Justice de l’UE estime que les plantes issues des nouvelles méthodes de sélection par mutagénèse doivent être soumises aux obligations de la directive OGM (évaluation des risques, étiquetage…). Par contre, elle considère que les plantes obtenues par les méthodes traditionnelles de mutagénèse sont des OGM mais peuvent être exemptées de ces obligations car leur sécurité est avérée depuis longtemps. La Commission européenne avait mis en pause ses discussions avec les États membres sur ce dossier dans l’attente du verdict des juges.