Pratiques commerciales déloyale

Feu vert parlementaire à la nouvelle législation

15.03.2019 - 08:00
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François-Xavier SIMON
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La directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire a reçu le feu vert des eurodéputés réunis en session plénière. Elle dresse la liste noire de dix pratiques interdites et la liste grise de six autres permises seulement si elles sont clairement convenues entre les parties.

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