Libre-échange : les juges européens limitent les compétences exclusives de l’UE

19.05.2017 - 08:00
-
FXS
-
Les accords commerciaux du type de celui paraphé entre l’UE et Singapour en 2013 ne peuvent être conclus sans procédure parlementaire dans chaque État membre de l’Union, selon la Cour de Justice européenne.

Paraphé en septembre 2013 par les deux parties, l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour ne peut être conclu, en l’état, que par l’Union et les États membres agissant de concert, a estimé le 16 mai la Cour de Justice européenne.

Mots-clés