Numérique : accord interinstitutionnel sur le partage de données

02.12.2021 - 16:32
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(RM)
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Proposée en novembre 2020 par la Commission européenne, la loi sur la gouvernance de données a fait l’objet le 30 novembre, d’un accord politique entre le Parlement européen et les États membres. Elle vise à accroître la confiance dans le partage des données, crée de nouvelles règles européennes sur la neutralité des places de marché de données, et facilite la réutilisation de données détenues par le secteur public, comme certaines données sanitaires, agricoles et environnementales.