OMC : constitution de comités d’arbitrage sur les soutiens de l’Inde à son secteur sucrier

30.08.2019 - 08:00
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(AG)
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L’Organe de règlement des différends de l’OMC a validé le 15 août la mise en place de trois comités d’arbitrage à la demande l’Australie, du Brésil et du Guatemala afin d’examiner les mesures de soutien accordées par l’Inde à son secteur sucrier. L’Inde n’a pas pu s’opposer une seconde fois à la constitution de ces panels (1).

(1) Voir n° 3703 du 29/07/2019

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