Après des mois de discussions – à cause notamment de désaccords sur l’abaissement des limites maximales de résidus pour les molécules interdites d’usage dans l’UE –, les États membres sont parvenus à un compromis sur la proposition omnibus dans le domaine des pesticides. Ils attendent désormais le Parlement européen pour entamer des négociations.
Après plusieurs essais infructueux depuis la fin du mois de juin, les ambassadeurs des États membres de l’UE (Coreper) ont fini par tomber d’accord, le 30 septembre, sur la proposition omnibus dans le domaine des pesticides. Un compromis a pu être trouvé sur le point le plus problématique de la négociation : l’abaissement à zéro des limites maximales de résidus (LMR) pour certains pesticides dont l’utilisation n’est plus autorisée dans l’UE en raison de leur caractère particulièrement dangereux (cancérigènes, toxiques pour la reproduction, perturbateurs endocriniens…). Le mandat entériné par le Conseil de l’UE maintient ce principe après une évaluation d’impact préalable. Le champ des substances concernées est même élargi à celles « dont les conditions spécifiques d’utilisation entraînent des risques inacceptables pour les abeilles mellifères ou les eaux souterraines ».
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Le reste du texte, sur les autorisations des substances actives, n’a pas évolué depuis plusieurs semaines. Contrairement à la proposition de la Commission européenne qui envisageait des approbations illimitées pour toutes les substances autres que les plus dangereuses, les autorisations sans limite resteraient réservées aux seules substances classées à faible risque (ce qui ne couvre pas l’ensemble des molécules de biocontrôle), tandis que les autres substances pourraient bénéficier d’une première autorisation allant jusqu’à quinze ans, avec un renouvellement pouvant atteindre vingt-cinq ans. En outre, précise le texte, « afin de réduire la charge administrative, les modifications introduites par le présent règlement en ce qui concerne l’approbation illimitée ou la prolongation des périodes d’approbation devraient également s’appliquer aux substances actives déjà approuvées ».
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Pour contrebalancer cet allongement des périodes d’approbation, le texte prévoit quelques garanties, notamment un examen périodique, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), de la littérature scientifique ainsi que d’un traitement plus prudent des substances classées comme « cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégorie 2 ». L’ONG PAN Europe considère toutefois que ces mécanismes ne sont pas assez robustes pour garantir que les approbations puissent être réexaminées rapidement lorsque de nouvelles données scientifiques soulèvent des inquiétudes. Les États membres ont également maintenu les propositions de Bruxelles visant à prolonger jusqu’à trois ans les délais de grâce à la suite de décisions de non-approbation ou de non-renouvellement, ainsi qu’à assouplir les règles régissant les dérogations.
Que des mécontents
« Modifier les règles ne revient pas à les simplifier », déplore CropLife qui estime que ce compromis « ne s’attaque pas aux problèmes structurels qui rendent le système lent, complexe et gourmand en ressources ». L’association représentant les fabricants de produits phytosanitaires ajoute que les modifications proposées aux règles relatives aux LMR risquent de conduire à l’utilisation « des mesures commerciales pour poursuivre des objectifs politiques plus larges, avec des conséquences potentielles pour les chaînes d’approvisionnement ». Pour des raisons opposées, de vives critiques s’expriment aussi du côté des ONG. PAN Europe considère qu’en « prolongeant les périodes d’approbation, en élargissant les dérogations et en allongeant les délais de grâce, les États membres ouvrent la voie au maintien de l’utilisation de pesticides dangereux qui ne devraient plus être autorisés ». Pour le secteur européen du bio (Ifoam) l’inquiétude porte en particulier sur la question du biocontrôle : « Il est urgent de disposer d’une meilleure définition restreinte aux seules solutions naturelles et identiques à celles présentes dans la nature » plutôt que la formulation retenue qui couvre les « substances fonctionnellement identiques et structurellement similaires ». De plus, Ifoam conteste la décision des États membres de limiter les mesures réglementaires simplifiées aux seules substances à faible risque ce qui retardera « davantage la transition nécessaire vers des stratégies phytosanitaires plus naturelles ».
Ce compromis est de toute façon appelé à évoluer. La présidence irlandaise du Conseil de l’UE espère désormais pouvoir entamer les négociations avec le Parlement européen une fois que celui-ci aura adopté sa position (probablement au mois de novembre), en vue de parvenir à un accord provisoire sur l’ensemble de ce paquet Omnibus d’ici à la fin de l’année.