OMC : lancement officiel du système intérimaire de règlement des différends

08.05.2020 - 08:00
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(RM)
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L’UE et d’autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (Australie, Brésil, Canada, Chine, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Hong Kong, Chine, Islande, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan, Singapour, Suisse, Ukraine et Uruguay) ont officiellement notifié le 30 avril à l’OMC, le lancement du système intérimaire de règlement des différends intitulé « Mécanisme d’arbitrage multipartite en appel provisoire » (MPIA).