TVA : Bruxelles poursuit la procédure d’infraction contre le régime allemand pour les agriculteurs
La Commission européenne a décidé le 24 janvier d’adresser à l’Allemagne un avis motivé – 2ème étape de la procédure d’infraction – en lien avec l’application par cet État membre d’un régime forfaitaire de TVA à tous les agriculteurs (1). Un tel régime est autorisé par l’UE, mais seulement pour les exploitants qui sont susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l’application des règles normales dans ce domaine.