Beurre néo-zélandais : le système européen de licences à l’importation non valide

La Cour de Justice européenne vient de rendre un jugement décrétant que le système européen pour l’octroi des licences à l’importation pour le beurre néo-zélandais n’était pas valide car il était discriminatoire à l’encontre des sociétés non britanniques. Le reproche à l’encontre de ce régime tient au fait que tous les formulaires doivent être remplis en passant obligatoirement par les autorités britanniques, ce qui peut constituer un obstacle pour les sociétés situées hors du Royaume-Uni. La Commission européenne devrait proposer un nouveau régime dès la rentrée prochaine.