Certificats de production de biogaz : l’obligation de restitution fixée à 10,4 TWh d’ici 2028

Le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique, du 1^er novembre au 21 novembre inclus, un projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz (CPB). Il vise à finaliser les points nécessaires à la mise en œuvre des CPB en définissant tout d’abord le niveau de l’obligation de restitution desdits certificats. Il devra ainsi être de 1,2 TWh de biométhane en 2026, avant de passer à 5 TWh en 2027, puis à 10,4 TWh l’année suivante.