Loi

Le crédit d’impôt compétitivité voté par les députés

10.12.2012 - 17:35
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(RA)
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L’Assemblée nationale a adopté le 4 décembre le crédit d’impôt de 20 milliards d’euros pour les entreprises, destiné à renforcer la compétitivité et l’emploi. Cette mesure phare du pacte de compétitivité entrera en vigueur le 1er janvier.
Principale mesure du pacte de compétitivité, le crédit d’impôt pour la croissance et l’emploi (CICE), voté le 4 décembre par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, sera financé par une hausse de la TVA, refondue en trois taux de 5, 10 et 20% (6,4 milliards d’euros en 2014), par des économies sur les dépenses publiques pour 10 milliards d’euros et des mesures de fiscalité écologique.
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