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Entrée en vigueur le 1er juillet, la loi Sempastous d’encadrement de l’agrandissement des exploitations «reste presque entièrement inapplicable», a dénoncé le 4 novembre la commission des Affaires économiques du Sénat. «Les décrets d’application du cœur de la loi, qui instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés détenant du foncier agricole, se font toujours attendre, selon un communiqué. Le délai du 1er novembre 2022, pourtant fixé par la loi comme échéance d’application, n’a pas été respecté.» Aucun projet de décret n’a été transmis au Sénat, et aucun texte n’a été soumis à consultation publique, signale la commission. Parmi les dispositions qui doivent encore être précisées figurent notamment le contenu des demandes d’autorisation et les procédures d’instruction par les Safer, d’après le communiqué. «Surtout, les conditions dans lesquelles le seuil d’agrandissement significatif, dont le franchissement déclenche la nouvelle procédure de contrôle, pourra être fixé par le préfet, ne sont pas encore connues», déplore les sénateurs. Et de s’interroger: «Les jeunes agriculteurs souhaitant s’installer pourront-ils bénéficier du dispositif de mise à disposition prioritaire, ou devront-ils encore attendre plusieurs mois?»