PPL Entraves : le Conseil constitutionnel censure la dérogation pour l’acétamipride, trop large

Dans sa décision rendue le 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi (PPL) Entraves qui prévoyaient une dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes (notamment l’acétamipride), « faute d’encadrement suffisant ». D’après un communiqué, cette décision se justifie car cette dérogation « était instaurée pour toutes les filières agricoles », « n’était pas accordée à titre transitoire pour une période déterminée » et « pouvait être décidée pour tous types d’usage et de traitement ». Par ailleurs, les Sages de la rue Montpensier apportent deux « réserves d’interprétation » à l’article 5 (stockage de l’eau) et valident « les autres dispositions contestées » (fin de la séparation entre vente et conseil des pesticides, ICPE en élevage), à l’exception de l’article 8 (vignes non cultivées), considéré comme un cavalier législatif.