PPL SRP+10 : en commission, le Sénat revient presque au texte initial

Sans surprise, les amendements ajoutés par les députés en séance publique le 17 mars, à la proposition de loi (PPL) SRP+10 (augmentation du seuil de revente à perte de 10 points) ne sont du goût des sénateurs. La commission des affaires économiques réunie le 26 mars, «a recentré» la proposition de loi «en prenant le soin d’harmoniser les durées d’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028, qu’il s’agisse donc du SRP+ 10 comme de l’encadrement des promotions, pour lesquelles il est préférable de conserver les taux en vigueur en valeur et en volume (34 % et 25 %) », indique un document publié sur le site du Sénat. Supprimant les autres dispositions adoptées par les députés, la commission est tout de même favorable à un rapport sur les marges des distributeurs. Concernant les sanctions en cas d’infraction au SRP ou de non-transmission d’informations, les membres de la commission sénatoriale ont jugé que celles votées de l’Assemblée nationale sont « disproportionnées ». Ils ont donc décidé qu’elles pourront aller jusqu’à 100 000 euros pour une personne physique et 500 000 euros pour une personne morale, un montant supérieur à ce qu’avait prévu le texte initial mais inférieur à ce qu’avaient décidé les députés. A noter qu’en cas de non-transmission d’informations, seuls les distributeurs seront concernés par les sanctions.