Semences : l’Etat condamné pour manque d’action sur la traçabilité des VRTH

Dans une décision rendue le 23 octobre, le Conseil d’Etat condamne l’Etat pour manque d’encadrement des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) issues de la mutagénèse. Il lui reproche de ne pas avoir respecté l’injonction d’adopter «des mesures permettant d’assurer la traçabilité (de leur usage) jusqu’à l’utilisation finale des cultures», suite à son jugement du 8 novembre 2021. Le 8 novembre 2021, le Conseil d’Etat avait demandé d’accélérer l’application des mesures d’évaluation des risques et d’encadrement de la culture des VRTH.