LOA : plusieurs dispositions majeures censurées par les Sages

« La LOA va enfin entrer en vigueur ! L’essentiel des mesures concrètes pour les agriculteurs a été validé. Ce sont plus de 40 articles qui vont dans le bon sens pour nos agriculteurs », s’est félicitée le 20 mars Annie Genevard dans une déclaration transmise à la presse. Une annonce qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel, saisi par un recours émanant de députés LFI et écologistes sur la loi d’orientation agricole.

Les Sages ont toutefois censuré partiellement ou totalement sept articles majeurs pour des motifs de fond et onze autres pour des motifs de procédure. « Les censures prononcées sont essentiellement liées à de purs motifs de forme et ne marquent pas l’enterrement des mesures proposées : le travail continue, notamment pour trouver des solutions réglementaires permettant leur déploiement au plus vite », a promis la ministre de l’Agriculture.

Cette loi, très attendue pour répondre au mouvement de colère agricole, avait été adoptée au pas de charge en février avant le Salon de l’agriculture. Elle a été promulguée le 25 mars au Journal officiel, sans quelques dispositions majeures.

Des dispositions censurées sur le fond

Plusieurs mesures sont retoquées sur le fond. La LOA consacrait la « bonne foi » présumée des agriculteurs lors des contrôles, une question qui a concentré les crispations d’agriculteurs. Le Conseil a censuré cette disposition, la jugeant dépourvue de portée normative. Même sort en ce qui concerne la présomption de « non-intentionnalité » pour certaines atteintes à l’environnement, au nom du principe de légalité des délits et des peines. Les Sages ont toutefois maintenu la dépénalisation de certaines atteintes à l’environnement, lorsqu’elles ne sont pas commises « de manière intentionnelle », au profit d’une amende administrative de 450 euros maximum, ou du suivi d’un stage de sensibilisation.

Ils ont surtout rejeté le principe contesté de « non-régression de la souveraineté alimentaire », miroir de la non-régression environnementale déjà consacrée. Cette disposition a été jugée contraire au principe de la séparation des pouvoirs entre le parlement et le gouvernement. Mais l’ambition centrale de la loi pour ériger « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture » au rang d'« intérêt général majeur » et d'« intérêt fondamental de la Nation », n’a, elle, pas été censurée.

La « non-régression de la souveraineté alimentaire » avait été ajoutée par les sénateurs mais élus et juristes doutaient de la portée du dispositif, la protection de l’environnement ayant une valeur constitutionnelle, alors que cet « intérêt général majeur » est inscrit dans une loi simple. Selon le ministère de l’Agriculture, la « non-régression de la souveraineté alimentaire » est toutefois « validée de manière opérationnelle à travers les conférences de la souveraineté alimentaire » annoncées par Annie Genevard.

Est aussi censurée une disposition qui prévoyait, sous certaines conditions et si elles n’engendrent pas de « concurrence déloyale », que les « normes réglementaires en matière d’agriculture ne peuvent aller au-delà des exigences minimales des normes européennes ». Cela répondait à la demande de syndicats agricoles d’arrêter la « surtransposition » des normes européennes, notamment en matière de phytos.

« Cavaliers législatifs »

D’autres articles sont retoqués au motif qu’il s’agit de « cavaliers législatifs », à savoir des mesures introduites sans lien direct avec le sujet traité par la loi. L’exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l’artificialisation des sols dans le cadre du dispositif « zéro artificialisation nette » (Zan) a ainsi été censurée. Idem en ce qui concerne la provision pour augmenter la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. Notons que cette mesure a entre-temps été introduite dans la loi de finances pour 2025.

Le Conseil constitutionnel a en revanche jugé conformes deux mesures particulièrement décriées par la gauche et les écologistes. L’une qui invite le gouvernement à « s’abstenir d’interdire les usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l’Union européenne » en l’absence d’alternatives viables, une traduction du principe « pas d’interdiction sans solution », mantra de la FNSEA. L’autre accordant aussi une présomption d’urgence en cas de contentieux sur la construction d’une réserve d’eau.