Pac : feu vert des députés à une ordonnance pour fixer la gouvernance du Feader

09.10.2020 - 08:00
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Mathieu ROBERT
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À l’occasion de l’examen du projet de loi Ddadue (adaptation au droit européen) le 7 septembre, les députés ont adopté l’amendement du gouvernement qui visait à obtenir une habilitation à agir par ordonnance pour fixer la gouvernance du Feader (2d pilier) de la prochaine Pac.