PLF 2022 : les premiers choix de l’Assemblée

14.10.2021 - 21:15
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LM
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Dossier législatif : PLF 2022 : un budget «de relance et d’investissement»

Avancement à parution de cet article : Examen en première lecture
Avancement actuel du dossier : • Présentation de la proposition de budget agricole
En première lecture, l’Assemblée nationale a enrichi le projet de loi de finances (PLF 2022) de deux amendements majeurs pour faciliter la fusion des sociétés agricoles et éclaircir le régime fiscal des services environnementaux.

Au deuxième jour de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, le 13 octobre, les députés ont adopté – contre l’avis du rapporteur général et du gouvernement – quatre amendements identiques (n°82) pour permettre aux sociétés agricoles de fusionner entre elles dans un régime de neutralité fiscale, sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal et les engagements de la société absorbée.

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