Loi d’urgence agricole : ce qu’il faut retenir

Avec ou sans acétamipride ? Avec ou sans prix plancher universel ? Avec ou sans clause miroir universelle ? Avec ou sans principe de « non régression agricole » ? Avec ou sans obligation d’approvisionnement local des cantines ? Au cours de son examen, le projet de loi d’urgence a été assorti puis purgé de mesures tonitruantes, qui ont travaillé le Parlement en profondeur.

Adopté par le Parlement, ces 20 et 21 juillet, le compromis de la commission mixte paritaire (CMP) aura été obtenu au prix d'une division profonde du bloc central et de la démission de la ministre de la Transition écologique (voir dans ce dossier). Il reste sous la menace du Conseil constitutionnel, dont l'avis est attendu pour la mi-août.

Ce qu'il faut retenir, pour l'instant :

Acétamipride et flupyradifurone, au prix fort

Le dossier le plus brûlant est bien sûr celui de l’acétamipride et du flupyradifurone, que le gouvernement n’avait pas souhaité inclure dans le texte initial, tout comme la présidence de l’Assemblée, qui avait déclaré irrecevables les amendements proposant leur réautorisation dérogatoire. Mais le Sénat n’a pas suivi cette voie, tout comme la CMP où la droite était majoritaire.

Lors de la séance d'adoption du compromis à l'Assemblée, le gouvernement n'a pas déposé, ni permis l'examen d'amendements de retrait. Le texte final propose bien leur réautorisation, mais uniquement sur noisette pour l’acétamipride et seulement en enrobage sur betterave, pulvérisation sur cerise et pomme pour le flupyradifurone. Qui plus est, la décision serait prise après avis de l’Anses, dans un délai demandé de deux mois, qui ne devrait toutefois pas être respecté, prévoit le cabinet de la ministre (voir encadré).

Autre mesure dédiée aux pesticides : les captages sensibles. La loi instaure une obligation pour les préfets d’agir sur les points de prélèvements les plus pollués. Leur définition - qui agite le Groupe national captages depuis de longs mois - est renvoyée à un décret. Mais la FNSEA a obtenu que ces zones ne puissent être classées sur la base d’une dégradation « imputable à des substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national », si elles sont « retrouvées sous forme de faibles quantités inférieures à un ou plusieurs seuils ».

Par ailleurs, comme proposé dans le texte initial, la loi instaure l’équivalent de zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour toutes les nouvelles zones à bâtir situées à proximité d’une zone agricole.

Eau comme monnaie d’échange

Pour faire adopter le projet de loi par l’Assemblée, la CMP a dû retirer de nombreuses mesures concernant la gestion de l’eau, dossier très sensible sur lequel le Sénat avait été très productif. Des mesures comme le principe de « non-régression agricole » ou les changements de gouvernance et de tutelle des comités de bassin ont, par exemple, été supprimées.

Toutefois, dans les commissions locales de l’eau (Cle), la part des usagers passera bien de 25 à 35 %, dont 33 % seront des agriculteurs. Et le texte maintient aussi un objectif controversé de doubler le volume de stockage d’eau d’ici 2035 ; et multiplier par dix les volumes d’eaux usées réutilisées.

Par ailleurs, la loi allège, comme prévu, la procédure de participation du public pour les projets de réserves de substitution intégrés à un PTGE, en maintenant une des deux réunions obligatoires. Elle « facilite » la validation de PTGE non conformes aux schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage).

Enfin, ces schémas sont davantage contraints dans les mesures qu’ils peuvent prendre à l’encontre de l’irrigation issue de retenues collinaires, lorsqu'elle est soumise à déclaration.

Et comme prévu dans le texte initial, un article proportionnalise la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l'état de fonctionnalité de ces zones.

Les Safer renforcées

À l’instar de la compensation écologique, plusieurs dispositions ont été portées par les Safer. Pour lutter contre leur contournement, la loi porte à cinq ans la durée d’usufruit restant à courir en deçà de laquelle la Safer est autorisée à pouvoir faire usage de son droit de préemption. Elle inscrit aussi une obligation de déclaration préalable à la Safer de tout projet de bail emphytéotique sur terres à usage ou vocation agricole, deux mois avant la passation du bail.

En matière de compensation collective agricole, la loi prévoit un régime de sanctions dans les cas où l’étude préalable agricole n’est pas réalisée, de même que dans ceux où elle l’est mais sans être suivie d’effet. Enfin, concernant la compensation écologique, la loi priorise des mesures mises en œuvre au titre d’une compensation écologique, sur les espaces non‑productifs ou les moins productifs.

Transparence accrue

En restauration collective, le texte inclura bien l’interdiction des produits du Mercosur, une possibilité qui devrait être prochainement proposée par la Commission européenne. Les sénateurs ont réussi à imposer l’ajout des produits de montagne à la liste des produits éligibles aux objectifs Egalim. Pour en borner les effets, un objectif de 30 % a été retenu pour les signes de qualité (Siqo), qui se superpose à celui de 20 % pour le bio - soit 10 % pour les Siqo hors bio.

Le texte introduit, par ailleurs, une nouvelle obligation de publier la part de ces produits pour les grandes surfaces, les chaînes de restauration et les grossistes. Et il rend obligatoire l’indication du pays d’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans les produits transformés. L’étiquetage obligatoire de l’origine des viandes, ainsi que du lait, en tant qu’ingrédients avait été expérimenté de 2017 à 2021, mais le gouvernement n’avait jusqu’alors pas donné suite.

Extension de l’usage du tir nocturne

Concernant le loup, la CMP est revenue sur plusieurs assouplissements ajoutés par l’Assemblée et le Sénat dans la gestion du loup. Il n'est plus question que le plafond de tir corresponde à la différence entre la population lupine et le seuil de viabilité. Cette modalité de calcul du plafond avait été introduite par les députés et validée par les sénateurs, ouvrant potentiellement la voie à un nouveau mode de gestion.

Le texte final autorise les tirs de défense dans les espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux), à l’exception des cœurs de parc, sauf quand le décret de création y autorise la chasse. Il donne un accès facilité des éleveurs aux lunettes de tir à vision nocturne.

Alors que les Assises de l’élevage doivent se clôre avant l’été - un calendrier dont les professionnels doutent de la tenue - , une habilitation à légiférer par ordonnance est accordée au gouvernement dans un délai de neuf mois pour prendre des mesures issues de ces travaux.

Une autre ordonnance porte sur la création, annoncée de longue date, d’une police dédiée à l’élevage dans le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE).

Des tunnels à la main du gouvernement

Après de longs débats et changements d’écriture, la loi accorde au gouvernement la possibilité d’imposer des tunnels de prix, avec des bornes basses basées sur les indicateurs de coûts de production. Le gouvernement, qui souhaitait que l’interprofession doive d’abord donner un avis positif, n’a pas été entendu. Les industriels sont vent debout contre cette mesure. Le cabinet de la ministre a prévenu qu'Annie Genevard n'irait pas contre l'avis des interprofessions, à l'exception possible de la viande bovine.

La loi lutte contre les contournements des organisations de producteurs (OP), en les sanctionnant. Elle limite à quatre mois la durée des négociations dites « amont », entre le producteur et son premier acheteur, et instaure la possibilité pour les OP de publier la liste de leurs membres. Dans le secteur du lait, elle fixe à cinq ans la durée minimale d’adhésion à une OP. Et elle rétablit la possibilité de sortir de l’OP de manière anticipée en cas de changement de mode de production.

Pour les négociations commerciales annuelles, les PME réalisant moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires par an profiteront d’un délai plus court. Elles s’arrêteront le 31 janvier au lieu du 1^er mars. Les déréférencements jugés abusifs par les industriels seront rendus plus difficiles : il est prévu que « toute réduction significative du niveau des commandes d’un distributeur à l’égard de son fournisseur pendant les négociations commerciales devra être justifiée par écrit par le distributeur ».

Contrats d'avenir en quête de fonds

Autre mesure : le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif pour motiver son refus ou son acceptation. Les fournisseurs voient leur poids renforcé lorsque la négociation n’a pas abouti le 1^er mars : ils pourront « mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale. » Cette dernière disposition est prévue à titre expérimental jusqu’au 15 avril 2028.

Enfin, le texte instaure une labellisation pour les « projets d’avenir » ; ces projets agricoles peuvent bénéficier d’un accompagnement de l’État et des collectivités territoriales. Les Conférences souveraineté régionales, qui se sont achevées mi-juillet, ont permis de repérer de nombreux projets. Reste à trouver le financement, dont l’origine n’est pas encore connue. Dans un contexte budgétaire contraint, le gouvernement pourrait regarder du côté des reliquats d’aide bio et du fonds Entrepreneurs du vivant.

MR