Textes parus au Journal Officiel

 JO du 30 décembre

Décret n° 2003-1297 du 23 décembre 2003 abrogeant le décret n° 2000-280 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

Arrêté du 4 décembre 2003 portant définition de la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 2004