Un nouveau cadre pour l’emballage des fruits et légumes
Un décret et une décision du Conseil constitutionnel viennent récemment de préciser les modalités d’emballage et d’étiquetage des fruits et légumes, dans le cadre de la loi Agec sur l'économie circulaire.
Après plusieurs semaines d'attente, le nouveau décret d’application de l’article 77 de la loi Agec visant à interdire la vente des fruits et légumes frais non transformés sous emballage plastique est paru le 21 juin au Journal officiel. Le premier décret paru en octobre 2021 avait été annulé par le Conseil d’État, en décembre 2022, qui avait prié le gouvernement de limiter les exemptions aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, et de retirer les interdictions temporaires.
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