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La présidence lettone de l'UE s'attend à un accord proche sur une révision du cadre financier 2014-2020 permettant notamment de transférer sur les exercices 2015 et 2016 8,7 milliards € de crédits pour le développement rural non utilisés en 2014.
Le Conseil des Vingt-huit a débattu le 10 février d'une proposition de la Commission européenne visant à transférer sur les exercices suivants 21,105 milliards € d'engagements financiers qui n'ont pas été utilisés en 2014 du fait de l'adoption tardive de programmes communautaires gérés ensemble par Bruxelles et les États membres. Sur ce total, 8,705 milliards € seraient reportés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), à parts égales sur les exercices 2015 et 2016.
Un cadre réglementaire tardif
Le ministre letton des affaires étrangères, Edgars Rinkevics, qui exerce la présidence de l'UE, s'est dit « optimiste quant à la possibilité de parvenir bientôt à un accord qui permettra aux États membres d'utiliser les fonds d'investissement comme convenu dans le règlement sur la cadre financier pluriannuel (2014-2020) ».
Dans le cas du Feader, la Commission justifie ce transfert par le fait, notamment, que « le cadre réglementaire qui définit les éléments essentiels nécessaires aux États membres pour l'élaboration de leurs programmes de développement rural n'a été achevé qu'au cours du second semestre de 2014 ». De plus, ajoute-t-elle, le règlement permettant de mettre en œuvre les décisions nationales de transferts de montants entre aides directes et développement rural, qui a une incidence sur la programmation, n'est entré en vigueur qu'à la fin du mois de décembre 2014.
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Pour l'exercice 2014, la dotation du développement rural était de 13,970 milliards €.
(1) Voir n° 3476 du 22/12/14
Pas d'extension de l'éligibilité des programmes 2007-2013
LA Commission européenne a fait part le 9 février, devant les experts nationaux du Comité spécial agricole (CSA), de son refus de proroger l'éligibilité des dépenses pour les programmes de développement rural de la période 2007-2013. Cette extension avait été réclamée lors du Conseil agricole du 15 décembre dernier par la Pologne, soutenue par plusieurs autres États membres (Bulgarie, République tchèque, Grèce, Croatie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Malte, Roumanie, Slovénie, Slovaquie...) (1).