Accord entre députés et sénateurs au sujet d’Egalim 2

Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 4 octobre, sénateurs et députés sont parvenus à trouver un compromis sur la proposition de loi (PPL) Egalim 2, qui réforme l'encadrement des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires. L'accord a été trouvé à l'unanimité, « ce qui est rare », souligne le député Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube), auteur de la PPL, interrogé par Agra Presse. Finalement, le nouveau texte n’a rien d’inattendu. Sur la partie amont de la contractualisation entre le producteur et son premier acheteur, aucune modification majeure n’est à relever. Plus à l’aval, la révision de la loi de modernisation de l'économie (LME) est bien consacrée par la fin de la discrimination tarifaire. Les trois options de transparence de la matière première agricole (indication de prix unitaires, de prix agrégés pour toute la matière alimentaire ou encore recours à un tiers indépendant) sont rétablies et mises au même niveau. En outre, aucun seuil minimal de matière première agricole dans le produit fini n’a été retenu pour être concerné par le principe de non-négociabilité. Seul un décret pourra permettre d’en instaurer un pour certaines filières particulières, à hauteur de 25% maximum. Enfin, l’encadrement des marques de distributeurs ajouté par les sénateurs est maintenu, tout comme la clause de renégociation des prix en fonction de l’évolution de coûts tels que ceux de l’énergie, du transport ou des emballages. Les expérimentations du tunnel de prix ainsi que du « rémunérascore » restent également dans le texte issu de la CMP.