Actes délégués : « Quand la Commission outrepasse ses attributions »

Plusieurs députés européens, dont José Bové et Michel Dantin, ont demandé au ministère de l’Agriculture d’obtenir et de publier la liste de actes délégués qui doivent être rédigés par la Commission européenne. « L’écriture de sous-chapitres, pas détaillés lors du trilogue, est confiée à la Commission. Toutes les décisions prises en trilogue peuvent se retrouver détricotées par la direction générale de l’agriculture (DG Agri) sans contrôle démocratique », explique José Bové. « Il y a un déséquilibre entre les services : on est dans un processus de codécison, mais le Parlement n’a pas le staff pour contrôler ce que fait la Commission », développe-t-il. La rédaction de ces actes délégués  pourrait poser problème, dont une remise en cause des aides à l’installation dans le cadre de GAEC où le jeune s’installe avec ses parents. « Nous devons avoir accès à ces textes, pour dans un premier temps éteindre l’incendie, et ensuite retrouver le contrôle démocratique sur les actes délégués », demande José Bové.
La Commission semble parfois outrepasser son mandat de transcription technique, notamment pour l’agriculture biologique : « La rémunération de l’agriculture biologique dans le cadre du second pilier pourrait être réduite », craint Luc Maurer, conseiller technique au ministère de l’Agriculture.
Les textes rédigés par la Commission préciseraient que la bio, bénéficiant des paiements verts dans le premier pilier, ne peut pas, en plus, recevoir des subsides du second pilier, car il ne peut pas y avoir de « double paiement ». Pourtant, « les ministres avaient défini une liste de mesures ne pouvant bénéficier du double paiement, et l’agriculture biologique n’en fait pas partie », précise Luc Maurer.