Aides d’État : rejet de recours de Bruxelles dans le domaine agricole

La Cour de justice européenne a rejeté le 4 décembre des recours de la Commission de Bruxelles contre des décisions du Conseil de l’UE de novembre et décembre 2009 autorisant la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et la Hongrie à octroyer des aides d’État pour l’acquisition de terres agricoles entre 2010 et 2013 (1). Selon elle, en prenant les dispositions attaquées par la Commission, le Conseil avait pris en considération le changement majeur de circonstances lié aux effets produits au cours des années 2008 et 2009 par la crise économique et financière sur le secteur agricole de ces États membres. Les juges considèrent notamment que le Conseil n’avait pas opté pour une mesure manifestement disproportionnée, compte tenu du temps nécessaire à l’évolution de la structure des exploitations agricoles (en Pologne et en Lettonie), à l’achèvement de la réforme agraire (en Lituanie) et à l’achèvement du processus de privatisation des terres (en Hongrie), ainsi que de la durée des effets de la crise économique et financière.