Allégations et fortification : les députés européens

La présidence allemande de l’UE a indiqué récemment, lors d’une réunion des représentants permanents des Etats membres de l’UE (Coreper), qu’elle allait devoir se plier en partie aux exigences des députés européens en ce qui concerne les procédures de comitologie appliquées aux règlements sur les allégations nutritionnelles et de santé et sur l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Elle suggère une double étape d’autorisation. Pour les demandes d’allégation présentées pour la première fois par un opérateur visant la protection durant une période limitée des données scientifiques, la procédure de réglementation traditionnelle serait adoptée. En revanche, la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle du Parlement pour la décision d’autorisation de l’allégation à tous les opérateurs après l’expiration de la période de 5 ans de protection des données scientifiques serait appliquée.