La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a rendu le 25 mars son jugement sur les cas d'un brocoli et d'une tomate qui autorise le dépôt de brevets sur des plantes conventionnelles obtenues par un procédé de sélection classique (1). Une décision qui entraÎne une levée de boucliers, y compris chez les semenciers.
Dans le cadre du droit européen, les plantes issues de la sélection conventionnelle sont censées ne pas pouvoir être brevetées. Mais pour l'OEB, si les procédés essentiellement biologiques ne peuvent être brevetés, les produits végétaux et animaux issus de ces processus de croisement et de sélection traditionnels sont, eux, brevetables.
Une décision qui inquiète tout autant les semenciers européens, attachés au système du Certificat d'obtention végétale, que les ONG. L'Association européenne des semences (ESA) regrette l'interprétation « très étroite et légaliste » de l'OEB. L'ONG No Patents On Seeds (Pas de brevet sur les semences) dénonce, pour sa part, une décision « illogique » et appelle les États membres à mettre la pression sur l'Office européen des brevets pour faire changer son interprétation de la législation.
Vers une accélération des brevets
L'Union française des semenciers (UFS) fait, elle, part de son « inquiétude », dans un communiqué du 1er avril. Le président, Régis Fournier estime que « le progrès génétique sera considérablement entravé ». La décision de l'OEB établit que « si les procédés essentiellement biologiques ne peuvent être brevetés, selon l'article 53(b) de la Convention sur le brevet européen, les produits issus de ces procédés pourront faire l'objet de revendications d'un brevet », explique le communiqué. Et l'UFS de protester : « En autorisant l'octroi d'un brevet sur des plantes obtenues par croisement et sélection traditionnelle, le principe de l'exemption du sélectionneur, garanti par la Convention de l'UPOV (Union pour la protection des obtentions végétales), se trouve remis en question ».
Le Réseau Semences paysannes voit, lui, dans la décision de l'OEB, la « porte ouverte à une bio-piraterie ». « Les paysans ne pourront plus semer ou faire naître des animaux sans d'abord obtenir l'autorisation de la part du détenteur du brevet contre monnaie sonnante et trébuchante », selon un communiqué le 27 mars.
Restent des interrogations, « un flou dans l'interprétation juridique de l'OEB », aux yeux de François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants). « En cas de brevet sur des gènes natifs, la question est de dire clairement s'il s'étend à ceux découverts par hasard », souligne-t-il.
Quoi qu'il en soit, une prolifération des brevets est à prévoir dans l'UE. « Beaucoup de brevets ont été stoppés dans l'attente de la décision de l'OEB sur les cas Brocoli et Tomate, note Hélène Guillot, juriste à l'UFS. Leur cadence va maintenant pouvoir s'accélérer. »
(1) Voir n° 3439 du 17/03/2014