Dans une question adressée à la Commission européenne avec demande de réponse orale, le président de la commission de l’agriculture du Parlement européen, Czeslaw Adazm Sikierski (soutenu par son collègue Pavel Svoboda au nom de la commission des affaires juridiques), s’inquiète que des brevets soient accordés à des variétés végétales et demandent à Bruxelles de trouver une solution. La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a en effet validé fin mars un brevet déposé sur des variétés de brocoli et de tomate issues de la sélection conventionnelle (1). Pour l’OEB, si les processus de croisement et de sélection ne peuvent être brevetés, les plantes et les animaux issus de ces processus sont, eux, brevetables. Cette décision affaiblit le potentiel d’innovation du secteur de la sélection végétale cherchant à développer de nouvelles variétés et met en péril la production et la sécurité alimentaires mondiales, soulignent les parlementaires. Ils appellent donc la Commission européenne à clarifier la législation pour garantir réellement l’exclusion de variétés et de caractères végétaux de la brevetabilité. Les ministres de l’agriculture des Vingt-huit se sont également inquiétés de cette question en marge du Conseil agricole du 22 octobre (2).
(1) Voir n° 3496 du 06/04/2015
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(2) Voir n° 3518 du 02/11/2015