Contentieux Bruxelles condamné pour une procédure d’autorisation d’OGM trop nonchalante

Dans un arrêt du 26 septembre, la Cour de justice de l’UE estime que la Commission européenne aurait dû transmettre au Conseil une demande de mise en culture du maïs 1507 de Pioneer. La Commission européenne est légalement tenue de respecter les processus et les délais prescrits par la loi, et ne peut pas abuser des procédures bureaucratiques pour retarder l’autorisation d’un produit réglementé par les lois de l’UE, conclut la Cour.

Le 25 février 2009, le comité de réglementation avait procédé à un vote sur une demande de mise sur le marché de cet OGM résistant à certains insectes sans qu’aucune majorité suffisante ne se dégage. Bruxelles avait alors l’obligation de soumettre sans tarder au Conseil la proposition relative aux mesures à prendre. Ce que la Commission n’a jamais fait. Pour se défendre, elle soutient que, de toute façon, même si elle avait transmis cette demande au Conseil cela n’aurait pas produit d’effets juridiques obligatoires et n’aurait donc rien changé à la situation de ce maïs. En effet, même si la proposition était arrivée au Conseil, celui-ci ne se serait pas mis d’accord, et la décision finale serait revenue à Bruxelles. De plus, affirme la Commission européenne, elle avait annoncé en mars 2010 une nouvelle initiative législative sur les OGM (afin de redonner de la liberté aux Etats membres pour autoriser ou non la culture des OGM sur leur territoire). Dans ce contexte, il lui était difficile de demander aux Etats membres de se prononcer sur la mise en culture d’un nouvel OGM.

Mais la Cour de justice de l’UE a estimé que ces arguments n’étaient pas pertinents et ne justifiaient en rien le fait que la Commission ait bloqué l’avancée de ce dossier.