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« Le caractère unique des produits laitiers mérite de réserver les dénominations laitières aux seuls produits exclusivement constitués de produits laitiers. La Commission n’envisage pas d’ajouter à la liste des exemptions la dénomination “lait de soja” ». C’est ce qu’a répondu la commissaire européenne à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, à la députée européenne, Anne Laperrouze, maire de Puymorens (Tarn), qui l’a interpellée pour lui demander si, dans le contexte de la réglementation communautaire relative à la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers, il n’est pas possible de faire figurer les boissons de soja dans la liste des exemptions.
L’eurodéputée française reproche à l’Union européenne de rester « figée sur sa position d’interdiction d’utiliser la désignation “lait de soja” » alors que cette expression, selon elle, « est clairement employée par des institutions, des universités et principalement par des consommateurs ». Elle rappelle que les produits de soja sont maintenant présents sur le marché européen depuis plus de 25 ans et que les consommateurs sont parfaitement au fait de leurs propriétés spécifiques. Pour fonder sa demande l’euro-députée s’est appuyée sur l’article 3 du Règlement n° 1898/87 (protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation), lequel stipule que « pour quelques produits la dénomination “ lait ” peut être employée quand la nature exacte du produit est clairement une utilisation traditionnelle et/ou quand la désignation est clairement employée pour décrire une qualité caractéristique du produit ».
Dans sa réponse, la commissaire Fischer Boel précise que le Règlement n° 1898/87 a été adopté « justement pour éviter de trouver sur le marché des produits faisant appel à la dénomination “ lait ” ou d’autres dénominations laitières sans que cela corresponde à la nature des produits ». Selon elle, la définition du lait figurant dans ce Règlement reste d’actualité et elle est réservée « exclusivement au produit de la sécrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction » (sauf dérogation prévue dans la législation). La commissaire rappelle par ailleurs que les produits à base de soja ne sont pas tous produits à partir des mêmes origines et que la normalisation dans ce secteur n’est pas du ressort de l’organisation commune de marché des produits laitiers. Elle précise en outre que la législation communautaire sur cet aspect suit les définitions internationales (Codex Alimentarius, Standard Codex Stan 206-1999).
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Un rapport sur les marchés laitiers avant le printemps 2007
L’article 4 du règlement 1898/87 prévoit que tous les ans, les Etats membres communiquent à la Commission un rapport sur l’évolution du marché des produits laitiers et des produits concurrents. La députée a demandé à la commissaire si la Commission peut lui fournir les rapports sur l’évolution des marchés au cours des années passées et commenter les résultats de ces études concernant les produits de soja. A son grand étonnement, la réponse de Mme Fischer Boel est que ces rapports « n’ont pas été présentés ces dernières années mais que toutefois un rapport est prévu pour présentation au Conseil des ministres avant le 1er mars 2007 ».