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La Commission de Bruxelles a, comme prévu , proposé le 28 janvier de prendre 5 milliards d’euros sur les crédits non utilisés de la Pac (marge budgétaire) en 2008 et 2009 pour son plan de relance de l’économie européenne. Sur ce montant, qui proviendra de contributions supplémentaires des Etats membres, 1 milliard d’euros seront destinés, dans le cadre de la politique de développement rural, à la généralisation de l’internet à haut débit dans les zones rurales et 500 millions à des projets liés aux « nouveaux défis » retenus lors du bilan de santé de la Pac, y compris la restructuration du secteur laitier. Par ailleurs, 3,5 milliards d’euros seront consacrés à des investissements dans le secteur énergétique (piégeage et stockage du carbone, production d’énergie éolienne en mer, interconnexions gazières et électriques).
La Commission suggère de transférer des ressources non appelées en 2008 en dessous du plafond de la rubrique 2 du budget communautaire, qui concerne essentiellement la Pac, pour financer les 3,5 milliards d’euros destinés aux projets énergétiques à hauteur de 1,5 milliard en 2009 et 2 milliards en 2010.
Les 1,5 milliard d’euros pour l’internet haut débit dans les zones rurales et pour les « nouveaux défis » seront aussi puisés dans cette marge, pour l’exercice 2009, mais resteront dans la rubrique 2 au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Ils seront répartis entre les Etats membres selon la clef de distribution actuelle des soutiens pour le développement rural.
Internet à haut débit et « nouveaux défis »
Le milliard d’euros pour les infrastructures internet à large bande dans les zones rurales sera, selon la proposition de la Commission, mobilisé par l’entremise du Feader pour combler les « points blancs » figurant sur la carte européenne de la large bande. 30% des habitants des zones rurales n’ont pas accès à ce réseau.
Entériné par le sommet européen de décembre, le plan européen de relance économique fixe pour objectif de développer les réseaux à large bande de façon à obtenir en 2010 au plus tard une couverture internet haut débit de 100%.
Parallèlement, 500 millions d’euros sont proposés pour lancer, par l’intermédiaire du Feader également, des travaux destinés à relever les « nouveaux défis » énoncés par le bilan de santé de la Pac : changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l’eau, biodiversité, restructuration du secteur laitier.
Provenant d’un relèvement du taux de la modulation des aides directes, les fonds pour les « nouveaux défis » du bilan de santé de la Pac ne seront disponibles qu’à partir de janvier 2010. Les 1,5 milliard d’euros supplémentaires proposés par la Commission, dont 1 milliard pour les réseaux internet, seront, en revanche, disponibles dès cette année sous forme de crédits d’engagements, les paiements devant avoir lieu en 2010 et 2011 à concurrence de 750 millions d’euros par an.
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Le cofinancement communautaire pour ces investissements est de 75% (90% dans les régions les plus démunies, dites de la cohésion).
Convaincre les hésitants
Les représentants permanents des Etats membres à Bruxelles n’étaient pas parvenus, fin décembre, à réunir la majorité qualifiée sur un compromis proposé par la France qui présidait alors l’UE. Ce texte prévoyait d’une part de mobiliser 3,5 milliards d’euros disponibles au sein de la marge de la rubrique budgétaire contenant les dépenses de la Pac pour les affecter à des projets dans le domaine des interconnections énergétiques en 2009 et 2010 et, d’autre part, de prendre également sur cette marge 1,5 milliard d’euros pour, dans le cadre de la politique de développement rural, promouvoir l’internet à haut débit dans les zones rurales Voir n° 3185 du 05/01/09.
La marge de la rubrique budgétaire contenant les dépenses de la Pac est estimée à 3,6 milliards en 2008 et 3,85 milliards d’euros en 2009.
La Commission a donc décidé de reprendre l’orientation du projet français, en suggérant plutôt que, sur les 1,5 milliard d’euros utilisés dans le cadre du développement rural, 1 milliard d’euros soient effectivement destinés à l’internet à haut débit et 500 millions aux « nouveaux défis ».
Une telle proposition pourrait permettre de surmonter les hésitations de certains Etats membres, surtout les contributeurs nets au budget communautaire dont l’Allemagne, à l’égard de la ponction de 5 milliards d’euros sur la marge non utilisée des crédits agricoles. L’Allemagne devrait ainsi être intéressée par le déblocage de crédits supplémentaires pour la restructuration du secteur laitier.