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Le Parlement européen doit voter en novembre un rapport non législatif réclamant pour l’UE un cadre financier 2021-2027 porté à 1,3 % du revenu national brut des Vingt-sept et réservant à la Pac 383,3 milliards €, soit le même niveau en termes réels que la période de programmation en cours, alors que la Commission de Bruxelles propose une enveloppe de 324,3 milliards.
Après en avoir débattu le 9 octobre, la commission des budgets du Parlement européen doit adopter le 5 novembre un « rapport intermédiaire » sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE qui sera soumis à la session plénière du 12 au 15 novembre à Strasbourg et réclame, selon le projet de texte, le « maintien du financement de la Pac pour l’Union à 27 au niveau du budget 2014-2020 en termes réels ». Dans un avis approuvé le 9 octobre, la commission parlementaire de l’agriculture estime que ce financement doit être stabilisé au moins au même niveau qu’actuellement. Selon elle, les défis auxquels sont confrontés les exploitants, tels que les pratiques commerciales déloyales, la concentration accrue des marchés, les accords de libre-échange et les problèmes climatiques, ainsi que les contraintes sanitaires et environnementales, justifieraient une augmentation des crédits, pas des réductions comme le propose la Commission de Bruxelles.
324,3 Mrd € proposés par la Commission ce Bruxelles
Le projet de rapport de la commission des budgets du Parlement européen, rédigé par Jan Olbrycht (PPE, Pologne), Isabelle Thomas (S&D, France), Janusz Lewandowski (PPE, Pologne) et Gérard Deprez (ADLE, Belgique), réaffirme la position officielle de l’Assemblée selon laquelle le niveau du cadre financier 2021-2027 devrait être fixé à 1 324,1 milliards € en termes réels, soit 1,3 % du revenu national brut de l’UE-27 (1,16 % actuellement), alors que la Commission de Bruxelles table sur 1,11 % du RNB.
Les rapporteurs préconisent, pour la Pac, une dotation de 383,255 Mrd € (aux prix de 2018) sur les sept années, contre 382,855 Mrd € sur la période 2014-2020, alors que l’exécutif européen propose 324,284 Mrd €, dont 254,247 Mrd € pour les aides et mesures de marché agricoles (286,143 Mrd € dans la programmation en cours) et 70,037 Mrd € pour le développement rural (96,712 Mrd €).
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Porter les contributions des Vingt-sept à 1,3 % du RNB
Dans leur avis sur le cadre financier 2021-2027 de l’UE adopté par 30 voix contre 5 et 3 abstentions et transmis à la commission parlementaire des budgets, les eurodéputés « agricoles » soulignent eux aussi que les États membres devraient porter leur contribution au budget européen à 1,3 % du RNB afin de maintenir la dotation de la Pac au moins au niveau de 2014-2020 en termes réels, de financer de nouvelles priorités et de combler le trou laissé par le Brexit.
Par ailleurs, l’avis, rédigé par Peter Jahr (PPE, Allemagne), accueille favorablement la proposition de la Commission de Bruxelles de revoir le fonctionnement de la réserve de crise agricole, notamment la possibilité de reporter les fonds non utilisés d’une année sur l’autre. Mais il s’oppose au financement de cette enveloppe avec l’argent des paiements directs de l’exercice 2020 et insiste de nouveau pour qu’elle soit constituée en dehors du budget de la Pac.