Abonné
La Pologne insiste, dans une note transmise au Conseil agricole de l’UE, sur sa proposition du 30 septembre dernier concernant les crédits budgétaires non utilisés de la Pac qui, selon elle, « devraient servir à combler la différence qui existe entre l'UE-15 et l'UE-12 (les nouveaux Etats membres) en ce qui concerne la possibilité d'appliquer l'article 68 en vue de l'octroi d'un soutien spécifique, notamment en faveur du secteur laitier et d'instruments de gestion des risques » Voir n° 3171 du 06/10/08 et même numéro.
Soutenue par les autres nouveaux Etats membres, Varsovie réaffirme que sa proposition devrait être incluse dans le bilan de santé de la Pac car elle est « étroitement liée aux discussions parallèles sur l’utilisation des fonds (agricoles) à des fins autres qu’agricoles, projet que, en tant que membre du Conseil agricole, la Pologne ne peut accepter ». Une allusion à la proposition de la Commission de consacrer 1 milliard d’euros de crédits de la Pac non utilisés à des aides à l’agriculture des pays en développement frappés par la crise alimentaire.
« Fonder de nouveaux instruments, en premier lieu l’article 68, sur les plafonds nationaux de paiements directs, qui sont encore plus réduits dans les nouveaux Etats membres du fait de l’introduction progressive de ces aides, prive ces derniers de la capacité d’entreprendre de nouvelles tâches et de répondre aux nouveaux défis », plaide encore la Pologne.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Prenant comme exemple le secteur laitier, Varsovie explique ainsi que, « jusqu’en 2013, les nouveaux Etats membres n’auront pas la possibilité financière de se préparer à une situation sans quotas, alors que les exploitations de l’ancienne UE se verront offrir une telle possibilité, notamment grâce à un niveau de soutien approprié au titre de l’article 68 ou bien aux fonds générés par une modulation renforcée ».
Le mécanisme qu’elle préconise pourrait, selon la Pologne, s’appliquer sur trois années, de 2010 à 2012, « et le montant total de référence serait de l’ordre de 760 millions d’euros » sur cette période : 341 millions d’euros sur le budget communautaire 2010, 253 millions sur 2011 et 165 millions sur 2012.
Enfin, s’agissant de la « nécessité supposée » d’obtenir l’aval des autres instances du Conseil sur ce projet, Varsovie estime qu’ « il suffira de mentionner que le Conseil agricole est la seule institution compétente et appropriée ».