« Cartel de l’endive » : un feuilleton judiciaire à rebondissements multiples

Dans sa décision du 6 mars 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné une dizaine d’OP et sept AOP d’endives pour des pratiques contraires au droit de la concurrence. Concrètement, ces organisations (1) auraient outrepassé les dérogations au droit de la concurrence tolérées dans le secteur agricole. Elles seraient de fait coupables d’entente. Elles auraient notamment fixé des prix minimums de vente. Un système informatique intitulé Infoclar centralisait « les prix pratiqués par les producteurs et permettait de vérifier qu’ils étaient conformes à ceux décidés collectivement », indiquait l’Autorité de la concurrence dans un communiqué le 6 mars 2012. Pire, les agriculteurs récalcitrants « pouvaient se voir infliger les mesures de punition et de représailles qui étaient prévues en pareil cas » par les OP. D’autres faits étaient reprochés aux producteurs d’endives, tels que des échanges d’informations stratégiques et des accords entre OP et AOP pour réguler les volumes et maintenir ainsi artificiellement un cours de l’endive élevé.

Une sanction de 4 millions d’euros

Condamnés à une sanction de 4 M€ d’amende, les endiviers avaient décidé de faire appel. La cour d’appel de Paris était allée dans leur sens, annulant la décision de l’autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence décidait alors de se pourvoir en cassation.

En décembre 2015, malgré les éclairages de la Commission européenne, la Cour de cassation décidait de surseoir à statuer estimant qu’elle avait besoin de l’éclairage de la Cour de Justice de l’Union européenne. Elle la saisissait alors de deux questions préjudicielles.

(1) Cap’Endives Fraileg, France Endives, Marché de Phalempin, Nord Alliance, Primacoop, Prim’Santerre, SAS Groupe Perle du Nord, Soleil du Nord, Sipema, Valois-Fruits, APVE, APEF, CELFNORD, CERAFEL, FCE, FNPE, SNE