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La Commission européenne a décidé de faire appel du jugement du 27 juin dernier du tribunal de première instance de Bruxelles condamnant un ancien fonctionnaire européen de nationalité néerlandaise pour avoir transmis à des exportateurs, via un lobbyiste français, des informations confidentielles concernant les marchés des céréales (1). La Commission et FranceAgriMer s’étaient constitués partie civile dans cette affaire et demandaient respectivement 70 et 110 millions d’euros de dommages et intérêts aux deux négociants concernés, le groupe coopératif français Union Invivo et le néerlandais Glencore Grain Rotterdam. Ces demandes ont été rejetées par le tribunal, d’où la décision de la Commission de faire appel.
Les autres parties, y compris FranceAgriMer, ont également interjeté appel.
L’audience de la Cour n’est pas prévue avant le printemps 2013.
(1) Voir n° 3357 du 02/07/12
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