Contractualisation : le ministère définit le contour des accords

À l’issue de la table ronde de la filière laitière qui s’est tenue le 1^er octobre avec l’ensemble des acteurs du secteur, le ministre Bruno Le Maire s’est dit satisfait du « consensus » qui s’est dégagé sur la « nécessité d’un accord entre producteurs et industriels avec les pouvoirs publics. Dans un document diffusé aux participants de cette réunion, le ministère de l’Agriculture a identifié une « liste de clauses qui peuvent être obligatoires dans un contrat de vente/achat de lait de vache ». Certaines de ces clauses sont identifiées comme primordiales. Il s’agit de : la durée du contrat et le préavis de rupture ; le prix ou modalités de détermination du prix ; la gestion des quotas laitiers ou des quantités de lait produit ». Le ministère souligne quelques points particuliers comme la durée du contrat de « 5 années au minimum » ; une « clause de révision pour les volumes » avec des « cliquets empêchant une réduction excessive des quantités à livrer » ; une indexation des prix qui pourra se référer aux indicateurs publiés par l’interprofession ou l’office FranceAgriMer et l’instauration de « pénalités pour dépassement ou non-réalisation des volumes contractuels ». Enfin, « tous les accords devront comporter une clause compromissoire » précise le ministère dans sa note.